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Tout mineur qui souhaite voyager à l’étranger sans un titulaire de l’autorité parentale devra dorénavant être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). La seule utilisation de la carte nationale d’identité au sein de l’espace Schengen ou d’un passeport en cours de validité n’est plus suffisante.

Empêcher les départs vers les zones de conflit

Cette mesure visant à empêcher les départs sur les théâtres d’opération de filières et réseaux djihadistes, complète le dispositif de prévention la radicalisation et de la lutte contre le terrorisme.

La loi introduit l’article 371-6 du Code civil, qui prévoit que "l'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."

Les conséquences de cette mesure

Au 15 janvier 2017, tout mineur souhaitant voyager à l’étranger, à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique), devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire valide, signée par un titulaire de l’autorité parentale.

Ainsi il devra présenter lors des contrôles aux frontières :

  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) ;
  • une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale ;
  • la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie. Ce dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger, mais n’a pas pour effet de se substituer à elles.

Important à savoir

  • Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site service-public.fr.
  • Toute autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
  • Le formulaire Cerfa est le seul valable. Toute autre forme d’autorisation de sortie du territoire ne sera pas acceptée.
  • En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
  • Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
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