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Promulguée en juillet 2015, la loi sur le renseignement autorise les services de renseignement à utiliser certains moyens techniques d’accès à l’information. 

La loi sur le renseignement autorise les services de renseignement à utiliser certains moyens techniques d’accès à l’information. Nécessaire pour faire face à la menace terroriste, cette loi garantit aussi le respect des libertés publiques et de la vie privée. 

Une loi pour faire face à la menace terroriste

Présentée en Conseil des ministres le 19 mars 2015, la loi a été conçue comme une réponse à la menace terroriste, qu’elle vienne de groupes étrangers ou d’individus présents en France. Elle s’applique également à d’autres types de menaces, tels que l’espionnage, le pillage industriel, la criminalité organisée et la prolifération des armes de destruction massive. Elle a pour objectif de donner un cadre légal précis aux services de renseignement qui sont autorisés à utiliser certains moyens techniques d’accès à l’information tout en garantissant le respect des libertés publiques et de la vie privée. Elle dote ainsi ces services de moyens à la hauteur des défis auxquels le pays est confronté. 

De nouveaux moyens techniques pour les services

Dans le cadre de la prévention du terrorisme seulement, la loi sur le renseignement peut imposer aux opérateurs qu’ils utilisent des moyens techniques pour détecter les connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. La loi prévoit l’analyse automatique des données de connexion pour identifier les comportements caractéristiques des terroristes sur internet. La collecte des données de connexion se fait alors en temps réel. Les données collectées n’incluent toutefois pas le contenu des communications. Il s’agit plutôt de données permettant d’identifier des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communication électronique, la localisation des équipements utilisés, les numéros téléphoniques appelés et appelants, la durée et la date des communications, etc. La surveillance est donc uniquement ciblée sur les comportements dangereux. 

Lire aussi « Comprendre la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme »

Des instances de contrôle plus fortes et indépendantes

Dans le cadre de la surveillance opérée sur les réseaux, l’anonymat des usagers est préservé et le contenu des messages ne fait l’objet d’aucune surveillance. Une autorité administrative indépendante a par ailleurs été créée : la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR). Composée de 4 magistrats, 4 parlementaires et d’un spécialiste en communications électroniques, la Commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux informations et documents collectés. Le contrôle juridictionnel est par ailleurs confié au Conseil d’État. Pour la première fois, le secret défense ne peut pas être opposé à un juge. 

Des procédures importantes

Toute opération de surveillance menée par un service de renseignement doit faire l’objet d’autorisations, de contrôles, etc. Ainsi, le Premier ministre doit autoriser la mission, tandis que la CNCTR exerce un contrôle approfondi et que le Conseil d’État peut exiger du Gouvernement qu’il mette fin à la mission. Le texte de loi prévoit également une protection renforcée des professions dont l’exercice est directement lié au débat public ou à la défense des libertés individuelles : magistrats, avocats, parlementaires et journalistes. Les conditions d’utilisation et de conservation des données collectées ont également été renforcées. Enfin, la loi prévoit la traçabilité et le suivi des mesures de surveillance. 

Lire aussi « Justice : des moyens supplémentaires pour lutter contre le terrorisme »

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