Recherche

Promulguée le 3 juin 2016, la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme améliore la détection et la prise en charge de la radicalisation. Elle rend également les procédures pénales plus efficaces. 

Pourquoi cette loi ?

Annoncée par le Président de la République devant le Congrès le 16 novembre 2015, la loi poursuit trois objectifs principaux :

  1. Renforcer l’efficacité de la lutte contre le crime organisé, et notamment le terrorisme.
  2. Garantir une procédure pénale conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.
  3. Simplifier les procédures pour faciliter le travail des enquêteurs et des magistrats.

 

La loi permet également de rétablir la cohérence des équilibres existants entre :

  • La police administrative et la police judiciaire : ces deux polices disposent désormais de techniques spéciales d’enquête modernisées.
  • Magistrats du parquet et magistrats du siège (et spécialement entre le procureur de la République, le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention) : dans les enquêtes par exemple, le principe du contradictoire est renforcé et de nouveaux pouvoirs sont accordés au parquet.
  • Parquet et police judiciaire : le rôle du procureur de la République dans la direction des enquêtes est clarifié tandis que les prérogatives données à la police judiciaire sont augmentées.  

Ce qui change concrètement

La loi du 3 juin donne aux juges et aux procureurs un ensemble de moyens nouveaux. Ils peuvent par exemple utiliser des outils techniques d’investigation jusque-là réservés aux services de renseignement. La possibilité de recourir aux perquisitions de nuit, y compris à l’intérieur d’un domicile, a été étendue à de nouveaux cas précis en matière de terrorisme. Les témoins menacés sont mieux protégés. D’autres mesures rendent, par ailleurs, plus efficaces les contrôles d’identité et celui des personnes revenues de zones d’opérations terroristes, etc. Le trafic d’armes et la cybercriminalité sont, eux, plus sévèrement combattus et punis. Au final, le texte offre un cadre juridique renforcé et une réponse adaptée à l’évolution de la menace terroriste.

Les personnes de retour d’un théâtre d’opération terroriste

Les personnes ayant quitté le territoire national dans le but de se rendre  sur le théâtre d’une opération terroriste, [ou ayant manifesté l’intention de s’y rendre], font le plus souvent l’objet d’une enquête judiciaire pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

 

Désormais, ceux qui ne font pas l’objet d’une enquête judiciaire pourront également faire l’objet d’un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s’étendre sur une période maximale de trois mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de 6 mois pour ce qui concerne la déclaration de domicile, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne.

Le financement du terrorisme directement ciblé

La loi du 3 juin 2016 entend limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion. Pour cela, le montant stocké sur les cartes prépayées est désormais limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes est renforcée. Tracfin, la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peut désigner des personnes ou des opérations bancaires considérées comme suspectes afin que les banques mettent en œuvre des mesures de vigilance. Tracfin peut également obtenir des informations auprès des structures chargées de gérer les systèmes de paiement. Enfin, une présomption d’origine illicite a été créée pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment. 

Partager l'article

à lire aussi